Un Parent Percevant le RSA Doit-il Payer une Pension Alimentaire ?
En droit civil français, le parent qui ne dispose que du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour vivre est juridiquement considéré comme étant en situation d'insolvabilité ou d'impécuniosité.
Puisque la formule officielle déduit forfaitairement le montant du RSA (635,71 € par mois) au titre du minimum vital, la base de calcul disponible d'un allocataire du RSA est égale à 0 € :
635,71 € (Revenu) - 635,71 € (Minimum vital) = 0 € de revenu disponible.
Par conséquent, selon la table de référence du Ministère de la Justice, aucune pension alimentaire monétaire ne peut être imposée à un parent dont les ressources se limitent aux minima sociaux.
La Pratique des Magistrats :
Le Juge aux affaires familiales constate formellement l'impécuniosité du débiteur et prononce soit :
• Une dispense totale de pension alimentaire.
• La fixation d'une pension symbolique (entre 20 € et 50 € par mois) pour marquer le principe de l'obligation morale et légale d'entretien.
Le Relais Financier Garanti par la CAF : L'Allocation de Soutien Familial (ASF)
Lorsque le parent débiteur est insolvable et dispensé de pension, le parent créancier n'est pas abandonné sans ressources. Il peut solliciter auprès de sa Caisse d'allocations familiales (CAF ou MSA) le versement de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) :
- Montant officiel de l'ASF : 195,85 € par enfant et par mois.
- Ce montant est versé à titre définitif tant que le parent débiteur demeure non imposable ou sans ressources contributives.
- Dès lors que le débiteur retrouve un emploi, la CAF en informe le créancier pour engager la fixation d'une pension ordinaire.