Centre d'aide juridique
Foire Aux Questions Juridique
Toutes les réponses détaillées à vos interrogations sur la pension alimentaire, rédigées en conformité avec le Code civil et la jurisprudence française.
Comment faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Si votre ex-conjoint ne paie pas la pension, plusieurs recours immédiats et coordonnés sont prévus par la loi :
1. L'intermédiation financière de l'ARIPA (CAF) : Depuis 2023, la CAF gère automatiquement le versement des pensions. En cas de défaut de paiement, l'agence verse immédiatement l'Allocation de soutien familial (195,85 € par enfant) à titre d'avance et enclenche le recouvrement forcé direct contre le débiteur sans frais pour vous.
2. Faire appel à un commissaire de justice (huissier) : Pour mettre en place une procédure de paiement direct sur salaire, compte bancaire ou allocations chômage (recouvrement possible jusqu'à 6 mois d'arriérés par cette voie).
3. Porter plainte pour abandon de famille : Le non-paiement délibéré d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs constitue une infraction pénale passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal).
1. L'intermédiation financière de l'ARIPA (CAF) : Depuis 2023, la CAF gère automatiquement le versement des pensions. En cas de défaut de paiement, l'agence verse immédiatement l'Allocation de soutien familial (195,85 € par enfant) à titre d'avance et enclenche le recouvrement forcé direct contre le débiteur sans frais pour vous.
2. Faire appel à un commissaire de justice (huissier) : Pour mettre en place une procédure de paiement direct sur salaire, compte bancaire ou allocations chômage (recouvrement possible jusqu'à 6 mois d'arriérés par cette voie).
3. Porter plainte pour abandon de famille : Le non-paiement délibéré d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs constitue une infraction pénale passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal).
Peut-on modifier le montant de la pension alimentaire après le jugement ?
Oui. Le montant d'une pension alimentaire n'est jamais figé définitivement dans le temps. Pour solliciter une révision à la hausse ou à la baisse auprès du Juge aux affaires familiales, vous devez apporter la preuve d'un élément nouveau et significatif survenu depuis la précédente décision :
• Perte d'emploi involontaire ou baisse substantielle de salaire.
• Remariage avec charges de famille ou naissance d'un nouvel enfant.
• Augmentation sensible des dépenses d'entretien de l'enfant (frais de santé, entrée au lycée ou études universitaires).
• Perte d'emploi involontaire ou baisse substantielle de salaire.
• Remariage avec charges de famille ou naissance d'un nouvel enfant.
• Augmentation sensible des dépenses d'entretien de l'enfant (frais de santé, entrée au lycée ou études universitaires).
La pension alimentaire s'arrête-t-elle automatiquement à la majorité (18 ans) ?
Non, absolument pas. L'article 371-2 alinéa 2 du Code civil dispose expressément que l'obligation d'entretien des parents ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant atteint sa majorité.
Elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement (poursuite d'études secondaires ou supérieures sérieuses, apprentissage, formation qualifiante ou recherche active d'un premier emploi). Le parent débiteur ne peut cesser unilatéralement les versements sous peine de poursuites pour abandon de famille ; il doit obtenir l'accord du créancier ou une décision modificative du JAF.
Elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement (poursuite d'études secondaires ou supérieures sérieuses, apprentissage, formation qualifiante ou recherche active d'un premier emploi). Le parent débiteur ne peut cesser unilatéralement les versements sous peine de poursuites pour abandon de famille ; il doit obtenir l'accord du créancier ou une décision modificative du JAF.
Le nouveau conjoint ou concubin du débiteur doit-il payer la pension ?
Non. L'obligation alimentaire est une obligation strictement personnelle qui n'incombe qu'aux père et mère juridiques de l'enfant. Les revenus du nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin ne sont jamais intégrés dans l'assiette de calcul de la pension.
Toutefois, la vie commune permet un partage des charges courantes du ménage (loyer, factures, alimentation), ce qui allège le budget personnel du débiteur et accroît indirectement sa capacité contributive aux yeux du magistrat.
Toutefois, la vie commune permet un partage des charges courantes du ménage (loyer, factures, alimentation), ce qui allège le budget personnel du débiteur et accroît indirectement sa capacité contributive aux yeux du magistrat.
La pension doit-elle être versée pendant le mois d'été où le parent accueille l'enfant ?
Oui. Le montant fixé par le juge ou la convention parentale est une contribution annuelle totale calculée sur l'ensemble des besoins de l'enfant, puis lissée forfaitairement sur les 12 mois de l'année.
Même si l'enfant passe un mois entier de vacances d'été chez le parent débiteur, le parent créancier continue d'assumer les charges fixes du foyer (loyer de la chambre d'enfant, abonnements, assurance). La pension doit donc être réglée intégralement chaque mois sans interruption.
Même si l'enfant passe un mois entier de vacances d'été chez le parent débiteur, le parent créancier continue d'assumer les charges fixes du foyer (loyer de la chambre d'enfant, abonnements, assurance). La pension doit donc être réglée intégralement chaque mois sans interruption.
Peut-on verser la pension alimentaire directement à l'enfant majeur ?
Oui, mais avec l'autorisation préalable expresse du parent chez lequel l'enfant réside ou en vertu d'une décision du Juge aux affaires familiales. En cas de conflit familial ou d'éloignement géographique (étudiant louant son propre studio universitaire), le JAF ordonne très fréquemment le versement direct sur le compte bancaire de l'enfant majeur.