Comment fonctionne le calcul de la pension alimentaire en France ?
En droit français, l'obligation pour chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants découle directement de l'article 371-2 du Code civil. Cette obligation perdure même après la séparation, le divorce ou la rupture d'un PACS ou concubinage.
Afin d'harmoniser les décisions de justice sur l'ensemble du territoire national et d'éviter de trop fortes disparités entre tribunaux judiciaires, le Ministère de la Justice publie chaque année une table de référence indicative. Cette grille mathématique permet à chaque parent d'anticiper le montant qui sera raisonnablement fixé par le Juge aux affaires familiales (JAF).
La formule légale en 3 étapes :
Pension par enfant = (Revenu net du débiteur - Minimum vital RSA) × Pourcentage par enfant
Le minimum vital déductible en 2026 est fixé à 635,71 € (correspondant au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active pour une personne seule sans enfant).
1. Les revenus pris en compte dans le calcul
Le calcul repose sur la moyenne mensuelle des ressources nettes imposables du parent débiteur (celui chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal) :
- Sont inclus : Salaires nets, primes régulières, bénéfices commerciaux ou non commerciaux (BIC/BNC), pensions de retraite, indemnités journalières, revenus fonciers ou locatifs, et indemnités de chômage.
- Sont exclus : Les prestations familiales versées par la CAF (allocations familiales, prime de rentrée scolaire) et les compléments liés aux frais professionnels remboursés.
2. Les pourcentages officiels selon le mode de garde
Le pourcentage prélevé sur le revenu disponible décroît au fur et à mesure que le nombre d'enfants augmente, tout en tenant compte de la charge d'hébergement assumée par le débiteur :
| Nombre d'enfants | Droit de visite classique (1 w-e sur 2) | Garde alternée (50/50 avec disparité) | Droit de visite réduit (vacances) |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 13,5 % | 9,0 % | 18,0 % |
| 2 enfants | 11,5 % par enfant (23,0 % tot.) | 7,8 % par enfant (15,6 % tot.) | 15,5 % par enfant (31,0 % tot.) |
| 3 enfants | 10,0 % par enfant (30,0 % tot.) | 6,7 % par enfant (20,1 % tot.) | 13,3 % par enfant (39,9 % tot.) |
| 4 enfants | 8,8 % par enfant (35,2 % tot.) | 5,9 % par enfant (23,6 % tot.) | 11,7 % par enfant (46,8 % tot.) |
| 5 enfants | 8,0 % par enfant (40,0 % tot.) | 5,3 % par enfant (26,5 % tot.) | 10,6 % par enfant (53,0 % tot.) |
| 6 enfants et + | 7,2 % par enfant (43,2 % tot.) | 4,8 % par enfant (28,8 % tot.) | 9,5 % par enfant (57,0 % tot.) |